1 : Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la micro-entreprise référencée ainsi :
et ci-après dénommée « lesnaincroyables » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de lesnaincroyables.fr ci-après dénommées « l’utilisateur ».
Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits.
2 : Champs d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site https://lesnaincroyables.fr. Toute commande effectuée auprès de la société lesnaincroyables doit obligatoirement entraîner la validation des conditions générales de ventes ci-présente et entraîne donc l’acceptation sans réserve de celles-ci.
3 : Les stocks
L’état des stocks mentionnés sur le site lesnaincroyables.fr le sont à titre indicatif, la mise à jour se fait en temps réel, toutefois il est possible que deux clients commandent le dernier article d’une série en même temps. Dans ces conditions la société lesnaincroyables s’engage à proposer un nouveau délai de livraison dépendant des propres délais du fournisseur à l’un des deux clients dans le cas ou l’article commandé doit être réédité. Dans le cas ou le produit ne peut pas être réédité, la société lesnaincroyables s’engage à procéder à un remboursement sous forme de bon d’achat ou à annuler la commande et rembourser le client dans les plus brefs délais.
4 : La livraison et les délais
Concernant les délais, lesnaincroyables s’engage à remettre la commande à un transporteur entre 2 et 8 jours ouvrés à partir du jour ou le paiement est validé par l’organisme financier qui gère les encaissements de cartes de crédits.
Lors de la livraison, en cas de perte, lesnaincroyables s’engage à effectuer un remboursement de la commande uniquement après que le transporteur ait officiellement déclaré en perte les produits commandés.
Cette disposition ne s’applique pas aux produits indiqués comme livrés : aucun retour, geste commercial ou remboursement ne pourra être effectué concernant les colis indiqués comme étant « distribué » par l’outil de suivi de La Poste, celui-ci faisant foi de la bonne livraison de votre commande.
De plus l’acheteur accepte que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition.
Dans le but de sécuriser tous les envois, les articles sont envoyés en colis carton sécurisés, en lettre suivie ou en Colissimo (La Poste) selon la taille des articles.
Les délais annoncés sur le site sont ceux annoncés par le transporteur, lesnaincroyables ne pourra pas être tenu responsable d’un délai de livraison non respecté par le transporteur.
Les colis qui nous seront retournés pour défaut d’adressage ou de non réclamation pourront être ré-expédiés moyennant des frais de ré-expédition mais ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.
5 : Validation du Contrat et paiement
Le contrat de vente est considéré comme conclu uniquement une fois le compte du client débité pour les paiements par carte de crédit.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire via Stripe. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://lesnaincroyables.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
6 : Droit de rétractation et retour produit
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant lesnaincroyables depuis le formulaire de contact ici. Bien vouloir nous communiquer toutes les références de votre commande (nom, prénom, numéro commande …).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
7 : Garantie légale sur les produits
Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits, à savoir :
- La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit.
- La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ou en cas d’usure normale du produit.
La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
8 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
